Page 15 - Guide ANC

PRÉSENTATION GLOBALE DE L'ANC

ARRÊTÉ DU 7 SEPTEMBRE 2009 (AMENDÉ LE 7 MARS 2012)

FIXANT LES PRESCRITIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
RECEVANT UNE CHARGE BRUTE DE POLLUTION ORGANIQUE INFÉRIEURE OU ÉGALE À 1,2 KG/J DE DBO5

Mise en place du principe de dimensionnement 1 EH = 1 Pièce Principale
Mise en place du protocole d'évaluation technique pour les installations d'assainissement non collectif dont la charge
est inférieure ou égale à 20 EH.
Énonce le fait que les eaux prétraitées doivent être évacuées par infiltration dans le sol lorsque celui-ci le permet.

ARRÊTÉ DU 27 AVRIL 2012

RELATIF AUX MODALITÉS DE L'EXÉCUTION DE LA MISSION DE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSMENT NON
COLLECTIF

Définit 19 points de contrôle pour les installations neuves ou les rénovations.
Définit 16 points de contrôle pour les vérifications périodiques.
Si l'installation est non conforme liée à un défaut de sécurité sanitaire, un défaut de structure, ou un risque
environnemental est avéré, les travaux sont à réaliser dans un délai de 4 ans. S'il y a une vente, les travaux devront se
faire dans un délai d'un an.

RÉGLEMENTATIONS

LES RÈGLES DE DROIT

La Directive Européenne de 1991 a pour objet de protéger l'environnement contre une détérioration due aux rejets de
ces eaux.

Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006 a pour objectif l'amélioration du service public de l'eau et de
l'assainissement.

LES SOURCES

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021125109
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025835036/

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