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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROFESSIONNELLES 01.2023-1_eb
1. FONDEMENT JURIDIQUE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) concerné(s), qui devra être utilisé dans un délai de 60 jours nets à compter de sa date d’émission, à
Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre la société commercialisant les l’exclusion de toute autre indemnité.
produits (ci-après désignée « le Vendeur ») et ses clients. Elles visent notamment à informer le client, retours de produits
préalablement à toute transaction, du barème de prix unitaire applicable et des conditions de vente En dehors du cas prévu au paragraphe précédent, aucun retour de produits n’est accepté s’il n’a pas fait
applicables. Elles sont opposables aux entités qui passent les commandes au Vendeur, ainsi qu’à toute l’objet préalablement d’un accord express du Vendeur.
entité chargée dans le cadre d’un mécanisme de référencement, de centralisation ou de groupement En cas de retour des produits accepté par le Vendeur, les produits devront être en parfait état de
d’achat de référencer le Vendeur. conservation et devront être restitués dans leur conditionnement d’origine. Ils devront être retournés
Toute commande de produits au Vendeur implique l’acceptation des présentes CGV et des prix des dans un délai convenu avec le Vendeur. Sauf convention contraire, les frais de retour, notamment de
produits à la date de la commande. Toute autre condition ou document en contradiction avec les CGV transport, sont toujours à la charge exclusive du client.
ne sera opposable au Vendeur que s’il a fait l’objet d’un accord express et écrit du Vendeur avant la
date de commande du client. Tout produit dont le retour aura été accepté par le Vendeur entraînera l’établissement au bénéfice du
client d’un avoir à valoir sur une vente ultérieure égale à 70 % du prix hors taxe facturé des produits
Les CGV sont mises à jour régulièrement. Le texte intégral des CGV et les barèmes de prix applicables concernés. Cet avoir devra être utilisé dans un délai de 60 jours nets à compter de sa date d’émission.
mis à jour, figurent sur le site Internet du Vendeur et peuvent être transmis au client sur demande de sa
part au service commercial. Chaque client doit donc s’assurer avant toute passation de commande, que 8. FACTURATION ET PAIEMENT
les CGV et les barèmes de prix qu’il détient constituent bien la dernière version émise par le Vendeur. Sauf mention contraire figurant sur les factures, les factures sont payables comptant, en espèce, par
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGV, oude ne chèque, virement ou lettre de change.

pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des CGV, ne pourra en aucun cas être interprétée En cas de paiement anticipé ou comptant, aucun escompte ne sera accordé au client.
ni comme une modification des CGV, ni comme une renonciation au droit de s’en prévaloir ultérieu-
rement. En cas de paiement par lettre de change, celle-ci doit être retournée acceptée au Vendeur dans les sept
jours de son envoi pour acceptation.
2. OBJET DES CGV Toute compensation ou toute déduction unilatérale de la part du client, sans accord préalable du
Les CGV s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de produits commercialisés par le Vendeur, sera assimilé à un défaut de paiement. En cas de retard de paiement, de défaut de paiement
Vendeur à la date de la commande. Les caractéristiques techniques, notamment les dimensions, poids et total ou partiel à l’échéance prévue, ou encore de défaut de retour d’une lettre de change dans les

couleurs des produits sont susceptibles d’évoluer et les descriptifs figurant sur le catalogue remis au délais susvisés :
client sont donnés à titre indicatif. Le client est tenu de vérifier avant la passation de chaque com - • Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toutes les commandes en cours non livrées, sans préjudice
mande les prix et descriptif actualisés des produits sur le site Internet précité. de toute autre action ;

3. LES PRODUITS • Le Vendeur se réserve le droit de résoudre immédiatement les commandes livrées, 48h
après l’envoi par celui-ci au client d’une mise en demeure par lettre recommandée avec
Les produits du Vendeur sont destinés à être commercialisés à des professionnels ayant une accusé de réception. Dans ce cas, la restitution des produits se fera aux frais et risques du client.
connaissance particulière des produits qu’il commande, notamment de la réglementation, des Les acomptes perçus par le Vendeur lui resteront acquis à titre d’indemnité, sans préjudice du droit
documents techniques unifiés (« DTU ») applicables et des règles de l’art. Le Vendeur n’est tenu à pour le Vendeur de solliciter une indemnisation supplémentaire correspondant à la dépréciation de
aucune obligation de conseil auprès de ses clients. Chaque client sélectionne seul et sous son entière la valeur des produits. Toute somme impayée à son échéance donnera lieu, de plein droit et sans
responsabilité les produits qu’il commande et assume l’entière responsabilité de l’adéquation entre ces mise en demeure ;
produits et l’usage auquel il les destine. • Au paiement d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale
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4. BARÈME DE PRIX européenne au 1 janvier de l’année en cours pour le premier semestre et au 1 juillet de l’année en
a. Sauf convention contraire, tous les prix s’entendent unitaires, hors droits et taxes, hors emballages cours pour le second semestre, majoré de 10 points de pourcentage ;
et frais accessoires, au départ du magasin du Vendeur ou du lieu convenu entre les parties. Tous frais • Au paiement d’une participation forfaitaire de 40 € par facture correspondant aux frais de
accessoires (frais de dossiers (« FD »), frais d’emballages, frais de transport, frais de chargement et de recouvrement occasionnés par cet impayé, sans préjudice du droit pour le Vendeur de solliciter le
déchargement) seront facturés en sus. Dans tous les cas, tous les impôts, taxes et droit de douanes versement d’une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs ;
sont à la charge du client. • A la déchéance du terme de toutes les factures en cours, qui deviendraient immédiatement
b. Les prix figurant au catalogue édité par le Client sont susceptibles d’évoluer en cours d’année. Les exigibles. Le non-paiement des factures à leur échéance entraînera la perte du droit pour le client
prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Le client est invité à vérifier sur le site de bénéficier des réductions de prix qui auraient pu lui être consenties.
Internet du Vendeur, le prix des produits à la date de la commande. Toute offre de prix émanant du 9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES DES PRODUITS
Vendeur est valable pendant une durée de 15 jours calendaires à compter de la date de sa transmission
par écrit (email, fax, courrier) au client, pour une livraison des produits dans les30 jours calendaires Les produits demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix des

de la passation de la commande. produits, en principal et accessoires. Néanmoins, à compter de la livraison des produits, le client as-
c. Dans le cas où plusieurs réductions de prix s’appliquent, celles-ci se calculent en cascade, sans sume la responsabilité des dommages que les produits pourraient subir ou occasionner.
arrondi intermédiaire. En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire, de redressement judiciaire ou de
d. Les réductions de prix conditionnelles ne seront considérées comme acquises qu’après règlement liquidation judiciaire, le Vendeur dispose du droit de revendiquer la propriété des produits livrés et
effectif par le client de l’ensemble des factures échues au titre de la période de référence, et la preuve non payés dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du jugement ouvrant la
de la réalisation de l’obligation à laquelle elles sont conditionnées. procédure.
5. COMMANDE Dans le cadre d’une action en restitution ou en revendication intentée par le Vendeur, toute somme
versée par le client à titre d’acompte sera conservée par le Vendeur.
Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation par le Vendeur, par courrier, télécopie, 10. GARANTIE- RESPONSABILITÉ
Internet, EDI ou tout autre moyen permettant de déterminer la date de réception des conditions de la
commande, et encaissement par le Vendeur de l’acompte mentionné sur le bon de commande. garantie des vices cachés
A défaut de transmission d’un accusé de réception de commande dans les 8 jours ouvrés à compter de Les produits étant destinés à des professionnels de même spécialité que le Vendeur, et le Vendeur
la réception de la commande, celle-ci sera considérée comme acceptée. agissant comme grossiste-revendeur, le Vendeur garantit les produits dans la limite de la garantie
Toute commande définitive ne peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification de la part accordée par chaque fabricant pour le produit concerné.
du client sans l’accord du Vendeur. Le client est seul responsable de ses prévisions et quantités de responsabilité
commande. Le Vendeur n’assumera aucune conséquence financière ou autre résultant des quantités Le Vendeur ne garantit en aucun cas le choix du produit, son aptitude à remplir l’usage auquel il est
de commandes passées par le client qui se révéleraient supérieures à ses besoins. destiné, sa résistance ou sa tenue dans le temps. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout
En cas d’annulation de commande à l’initiative du client et acceptée par le Vendeur, l’acompte versé dommage résultant de l’utilisation des produits dans des conditions d’utilisation incompatibles avec
restera néanmoins acquis au Vendeur à titre d’indemnité. leur nature, d’un stockage inadapté ou du non-respect de la réglementation, des règles de l’art et des
Dans le cas où le Vendeur aurait, par toute information fiable et objective, connaissance d’une DTU applicables aux produits.
dégradation de la situation financière du client telle qu’elle mettrait en difficulté sa capacité à remplir Le client est seul responsable de la fixation du prix de revente des produits, ainsi que de toute
ses obligations, le Vendeur pourra résilier unilatéralement les commandes en cours. Dans ce cas, le publicité qu’il réalise relativement à la vente des produits. Toute action en responsabilité du Vendeur
Vendeur restituera au client l’acompte versé. sera prescrite dans le délai d’un an à compter de la date de la vente des produits. Dans tous les cas
6. LIVRAISON où la responsabilité du Vendeur serait reconnue, elle sera en tout état de cause limitée au prix d’achat
net hors taxes des produits concernés. Dans tous les cas, le client devra s’efforcer de minimiser son
La livraison des produits s’entend de la remise effective des produits au client. Sauf accord contraire dommage, dans son intérêt comme dans celui du Vendeur.
des parties, la livraison s’effectue par la remise matérielle des produits au client dans le magasin du
Vendeur ou à tout lieu convenu entre les parties. 11. MÉDIATION
délais Conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, pour
Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande accepté par le Vendeur sont tout litige de consommation le consommateur peut, préalablement à toute action judiciaire, recourir
gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable dudit litige.
donnés à titre indicatif. Tout retard de livraison inférieur à 8 jours ouvrés par rapport au délai
indiqué sur le bon de commande accepté par le Vendeur ne pourra donner lieu ni à une annulation Il est précisé que, conformément aux disposition de l’article L612-2 du Code de la consommation, le
de commande ni au refus de prendre la marchandise, ni au versement d’une quelconque pénalité. consommateur doit, préalablement à toute saisine du médiateur, adresser une réclamation écrite au
Les retards supérieurs à 8 jours ouvrés par rapport au délai indiqué sur le bon de commande accepté point de vente qui lui aura délivré la marchandise afin de tenter de résoudre son litige.
par le Vendeur pourront donner lieu à une annulation de commande de la part du client, à l’exclusion Le consommateur qui estimera ne pas avoir obtenu satisfaction auprès de nos services, pourra sollici-
du versement de tout dommage et intérêts ou pénalités de retard de livraison. Dans ce cas, le Vendeur ter un médiateur des litiges de la consommation, en adressant sa demande à la plateforme suivante:
restituera au client l’acompte versé. MEDICYS 73 Boulevard de Clichy 75009 PARIS 01 49 70 15 93
A défaut pour le client de prendre possession des produits dans un délai de 8 jours ouvrés à compter Ou sur la plateforme en ligne (http://www.medicys.fr)
de l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, le Vendeur pourra à tout moment résoudre de plein Conformément à la réglementation en vigueur, ce service est gratuit pour les consommateurs.
droit la vente des produits, et conservera à titre d’indemnité forfaitaire un montant égal au prix d’achat
des produits net hors taxes facturé au client. Il est précisé, conformément aux dispositions de l’article L616-2 du Code de la consommation, que le
consommateur peut également avoir recours à la plateforme européenne de règlement des litiges en
transport ligne, accessible à l’URL suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Sauf accord écrit des parties, la livraison des produits se fera au magasin du Vendeur ou à tout lieu
convenu entre les parties. Elle est effectuée par la mise à disposition des produits soit au client soit 12. PROTECTION DES DONNÉES
au transporteur désigné par le client. Par exception la livraison peut, après accord des parties sur En vertu de la loi informatique et liberté, et en application du règlement européen 2016-679 dit RGPD
le lieu et le prix du transport, être effectuée par le Vendeur. La livraison des produits s’entend, sauf relatif à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que les données à
accord spécifique, non déchargée. Le client devra disposer des moyens de manutention nécessaires au caractère personnel communiquées au Vendeur ont pour objet la bonne exécution des commandes,

déchargement des produits et respecter l’ensemble des règles de sécurité nécessaires. Dans tous la gestion des relations commerciales ainsi que l’établissement conforme des pièces comptables. Le
les cas, le transfert des risques des produits au client s’opère préalablement à la prise en charge des Vendeur se laisse également la possibilité d’établir des statistiques au vu de l’amélioration du service
produits, peu important qui du Vendeur ou du client prend en charge le transport. et d’établir des offres promotionnelles ciblées.
7. CONFORMITÉ – RÉCEPTION Le Client consent à l’utilisation de ses données par le Vendeur et ses prestataires dans les conditions
ci-dessus énoncées.
vérification des produits Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère
Il appartient au client de procéder dès la livraison des produits à la vérification des produits, leur personnel, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les
conformité, l’état de leurs emballages et conditionnements. Les frais et risques de cette vérification données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : RGPD@h-tube.com
sont à la charge du client. 13. JURIDICTION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE
avaries et pertes liées au transport Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute convention
Toute réserve ou contestation relative aux produits manquants/avaries liés au transport des produits internationale. En cas de litige entre les parties, seront compétentes les juridictions du lieu du siège
devra être portée sur le bon de livraison et confirmée au transporteur dans les conditions de l’article social du Vendeur, quel que soit le lieu de livraison ou le mode de paiement convenu, même en cas de
L.133-3 du Code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, assortie d’une copie référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
du bon de livraison concerné, dans les trois jours suivant la livraison des produits.
conformité des produits 14. GESTION DES DÉCHETS DE PMCB (PRODUITS ET MATÉRIAUX
Toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être formulée dans un délai de DE CONSTRUCTION DU BÂTIMENT
48 heures à compter de la date de livraison des produits. Conformément au Code de l’Environnement article R.543-290-3 (responsabilité élargie du producteur)
Le client devra énumérer avec précision les différents griefs et les justifier par tout élément de preuve en matière de gestion des déchets, la société doit souscrire à un ou des éco-organismes.
(photographie, rapport d’analyse, etc.). A défaut de respecter ces conditions, les produits seront répu- La société indique son ou ses numéro(s) d’agrément sur tous les documents commerciaux.
tés conformes et la responsabilité du Vendeur ne pourra plus être engagée à ce titre. En outre, la part du coût unitaire que la société supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel
Dans le cas d’une non-conformité avérée, le Vendeur ne sera tenu, à son choix, qu’au remplacement, à que facturé par l’éco-organisme auquel la société adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur
la réparation, ou à la fourniture d’un avoir du montant égal au prix payé par le client pour le(s) produit(s) professionnel du produit sans possibilité de réfaction.