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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROFESSIONNELLES 01.2024-1_eb

1. FONDEMENT JURIDIQUE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) Dans le cas d’une non-conformité avérée, le Vendeur ne sera tenu, à son choix, qu’au remplacement, à
Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre la société commercialisant les la réparation, ou à la fourniture d’un avoir du montant égal au prix payé par le client pour le(s) produit(s)
produits (ci-après désignée « le Vendeur ») et ses clients. Elles visent notamment à informer le client, concerné(s), qui devra être utilisé dans un délai de 60 jours nets à compter de sa date d’émission, à
préalablement à toute transaction, du barème de prix unitaire applicable et des conditions de vente l’exclusion de toute autre indemnité.
applicables. Elles sont opposables aux entités qui passent les commandes au Vendeur, ainsi qu’à toute retours de produits
entité chargée dans le cadre d’un mécanisme de référencement, de centralisation ou de groupement En dehors du cas prévu au paragraphe précédent, aucun retour de produits n’est accepté s’il n’a pas fait
d’achat de référencer le Vendeur. l’objet préalablement d’un accord express du Vendeur.
Toute commande de produits au Vendeur implique l’acceptation des présentes CGV et des prix des En cas de retour des produits accepté par le Vendeur, les produits devront être en parfait état de
produits à la date de la commande. Toute autre condition ou document en contradiction avec les CGV conservation et devront être restitués dans leur conditionnement d’origine. Ils devront être retournés
ne sera opposable au Vendeur que s’il a fait l’objet d’un accord express et écrit du Vendeur avant la dans un délai convenu avec le Vendeur. Sauf convention contraire, les frais de retour, notamment de
date de commande du client. transport, sont toujours à la charge exclusive du client.
Les CGV sont mises à jour régulièrement. Le texte intégral des CGV et les barèmes de prix applicables Tout produit dont le retour aura été accepté par le Vendeur entraînera l’établissement au bénéfice du
mis à jour, figurent sur le site Internet du Vendeur et peuvent être transmis au client sur demande de sa client d’un avoir à valoir sur une vente ultérieure égale à 70 % du prix hors taxe facturé des produits
part au service commercial. Chaque client doit donc s’assurer avant toute passation de commande, que concernés. Cet avoir devra être utilisé dans un délai de 60 jours nets à compter de sa date d’émission.
les CGV et les barèmes de prix qu’il détient constituent bien la dernière version émise par le Vendeur.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGV, ou de ne 8. FACTURATION ET PAIEMENT
pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des CGV, ne pourra en aucun cas être interprétée Sauf mention contraire figurant sur les factures, les factures sont payables comptant, en espèce, par
ni comme une modification des CGV, ni comme une renonciation au droit de s’en prévaloir ultérieu- chèque, virement ou lettre de change.
rement. En cas de paiement anticipé ou comptant, aucun escompte ne sera accordé au client.
2. OBJET DES CGV En cas de paiement par lettre de change, celle-ci doit être retournée acceptée au Vendeur dans les sept
Les CGV s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de produits commercialisés par le jours de son envoi pour acceptation.
Vendeur à la date de la commande. Les caractéristiques techniques, notamment les dimensions, poids et Toute compensation ou toute déduction unilatérale de la part du client, sans accord préalable du
couleurs des produits sont susceptibles d’évoluer et les descriptifs figurant sur le catalogue remis au Vendeur, sera assimilé à un défaut de paiement. En cas de retard de paiement, de défaut de paiement
client sont donnés à titre indicatif. Le client est tenu de vérifier avant la passation de chaque com- total ou partiel à l’échéance prévue, ou encore de défaut de retour d’une lettre de change dans les
mande les prix et descriptif actualisés des produits sur le site Internet précité. délais susvisés :
3. LES PRODUITS • Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toutes les commandes en cours non livrées, sans préjudice
de toute autre action ;
Les produits du Vendeur sont destinés à être commercialisés à des professionnels ayant une • Le Vendeur se réserve le droit de résoudre immédiatement les commandes livrées, 48 h
connaissance particulière des produits qu’il commande, notamment de la réglementation, des après l’envoi par celui-ci au client d’une mise en demeure par lettre recommandée avec
documents techniques unifiés (« DTU ») applicables et des règles de l’art. Le Vendeur n’est tenu à accusé de réception. Dans ce cas, la restitution des produits se fera aux frais et risques du client.
aucune obligation de conseil auprès de ses clients. Chaque client sélectionne seul et sous son entière Les acomptes perçus par le Vendeur lui resteront acquis à titre d’indemnité, sans préjudice du droit
responsabilité les produits qu’il commande et assume l’entière responsabilité de l’adéquation entre ces pour le Vendeur de solliciter une indemnisation supplémentaire correspondant à la dépréciation de
produits et l’usage auquel il les destine. la valeur des produits. Toute somme impayée à son échéance donnera lieu, de plein droit et sans
4. BARÈME DE PRIX mise en demeure ;
a. Sauf convention contraire, tous les prix s’entendent unitaires, hors droits et taxes, hors emballages • Au paiement d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale
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et frais accessoires, au départ du magasin du Vendeur ou du lieu convenu entre les parties. Tous frais européenne au 1 janvier de l’année en cours pour le premier semestre et au 1 juillet de l’année en
accessoires (frais de dossiers (« FD »), frais d’emballages, frais de transport, frais de chargement et de cours pour le second semestre, majoré de 10 points de pourcentage ;
déchargement) seront facturés en sus. Dans tous les cas, tous les impôts, taxes et droit de douanes • Au paiement d’une participation forfaitaire de 40 € par facture correspondant aux frais de
sont à la charge du client. recouvrement occasionnés par cet impayé, sans préjudice du droit pour le Vendeur de solliciter le
b. Les prix figurant au catalogue édité par le Client sont susceptibles d’évoluer en cours d’année. Les versement d’une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs ;
prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Le client est invité à vérifier sur le site • A la déchéance du terme de toutes les factures en cours, qui deviendraient immédiatement
Internet du Vendeur, le prix des produits à la date de la commande. Toute offre de prix émanant du exigibles. Le non-paiement des factures à leur échéance entraînera la perte du droit pour le client
Vendeur est valable pendant une durée de 15 jours calendaires à compter de la date de sa transmission de bénéficier des réductions de prix qui auraient pu lui être consenties.
par écrit (email, fax, courrier) au client, pour une livraison des produits dans les 30 jours calendaires 9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES DES PRODUITS
de la passation de la commande.
c. Dans le cas où plusieurs réductions de prix s’appliquent, celles-ci se calculent en cascade, sans Les produits demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix des
arrondi intermédiaire. produits, en principal et accessoires. Néanmoins, à compter de la livraison des produits, le client as-
sume la responsabilité des dommages que les produits pourraient subir ou occasionner.
d. Les réductions de prix conditionnelles ne seront considérées comme acquises qu’après règlement En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire, de redressement judiciaire ou de
effectif par le client de l’ensemble des factures échues au titre de la période de référence, et la preuve
de la réalisation de l’obligation à laquelle elles sont conditionnées. liquidation judiciaire, le Vendeur dispose du droit de revendiquer la propriété des produits livrés et
non payés dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du jugement ouvrant la
5. COMMANDE procédure.
Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation par le Vendeur, par courrier, télécopie, Dans le cadre d’une action en restitution ou en revendication intentée par le Vendeur, toute somme
Internet, EDI ou tout autre moyen permettant de déterminer la date de réception des conditions de la versée par le client à titre d’acompte sera conservée par le Vendeur.
commande, et encaissement par le Vendeur de l’acompte mentionné sur le bon de commande. 10. GARANTIE- RESPONSABILITÉ
A défaut de transmission d’un accusé de réception de commande dans les 8 jours ouvrés à compter de
la réception de la commande, celle-ci sera considérée comme acceptée. garantie des vices cachés
Toute commande définitive ne peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification de la part Les produits étant destinés à des professionnels de même spécialité que le Vendeur, et le Vendeur
du client sans l’accord du Vendeur. Le client est seul responsable de ses prévisions et quantités de agissant comme grossiste-revendeur, le Vendeur garantit les produits dans la limite de la garantie
commande. Le Vendeur n’assumera aucune conséquence financière ou autre résultant des quantités accordée par chaque fabricant pour le produit concerné.
de commandes passées par le client qui se révéleraient supérieures à ses besoins. responsabilité
En cas d’annulation de commande à l’initiative du client et acceptée par le Vendeur, l’acompte versé Le Vendeur ne garantit en aucun cas le choix du produit, son aptitude à remplir l’usage auquel il est
restera néanmoins acquis au Vendeur à titre d’indemnité. destiné, sa résistance ou sa tenue dans le temps. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout
Dans le cas où le Vendeur aurait, par toute information fiable et objective, connaissance d’une dommage résultant de l’utilisation des produits dans des conditions d’utilisation incompatibles avec
dégradation de la situation financière du client telle qu’elle mettrait en difficulté sa capacité à remplir leur nature, d’un stockage inadapté ou du non-respect de la réglementation, des règles de l’art et des
ses obligations, le Vendeur pourra résilier unilatéralement les commandes en cours. Dans ce cas, le DTU applicables aux produits.
Vendeur restituera au client l’acompte versé. Le client est seul responsable de la fixation du prix de revente des produits, ainsi que de toute
6. LIVRAISON publicité qu’il réalise relativement à la vente des produits. Toute action en responsabilité du Vendeur
sera prescrite dans le délai d’un an à compter de la date de la vente des produits. Dans tous les cas
La livraison des produits s’entend de la remise effective des produits au client. Sauf accord contraire où la responsabilité du Vendeur serait reconnue, elle sera en tout état de cause limitée au prix d’achat
des parties, la livraison s’effectue par la remise matérielle des produits au client dans le magasin du net hors taxes des produits concernés. Dans tous les cas, le client devra s’efforcer de minimiser son
Vendeur ou à tout lieu convenu entre les parties. dommage, dans son intérêt comme dans celui du Vendeur.
délais 11. MÉDIATION
Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande accepté par le Vendeur sont Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place
donnés à titre indicatif. Tout retard de livraison inférieur à 8 jours ouvrés par rapport au délai
indiqué sur le bon de commande accepté par le Vendeur ne pourra donner lieu ni à une annulation un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
de commande ni au refus de prendre la marchandise, ni au versement d’une quelconque pénalité. SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer
Les retards supérieurs à 8 jours ouvrés par rapport au délai indiqué sur le bon de commande accepté sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en
par le Vendeur pourront donner lieu à une annulation de commande de la part du client, à l’exclusion écrivant à :
du versement de tout dommage et intérêts ou pénalités de retard de livraison. Dans ce cas, le Vendeur CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
restituera au client l’acompte versé. 27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND
A défaut pour le client de prendre possession des produits dans un délai de 8 jours ouvrés à compter 12. PROTECTION DES DONNÉES
de l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, le Vendeur pourra à tout moment résoudre de plein
droit la vente des produits, et conservera à titre d’indemnité forfaitaire un montant égal au prix d’achat En vertu de la loi informatique et liberté, et en application du règlement européen 2016-679 dit RGPD
des produits net hors taxes facturé au client. relatif à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que les données à
transport caractère personnel communiquées au Vendeur ont pour objet la bonne exécution des commandes,
la gestion des relations commerciales ainsi que l’établissement conforme des pièces comptables. Le
Sauf accord écrit des parties, la livraison des produits se fera au magasin du Vendeur ou à tout lieu Vendeur se laisse également la possibilité d’établir des statistiques au vu de l’amélioration du service
convenu entre les parties. Elle est effectuée par la mise à disposition des produits soit au client soit et d’établir des offres promotionnelles ciblées.
au transporteur désigné par le client. Par exception la livraison peut, après accord des parties sur Le Client consent à l’utilisation de ses données par le Vendeur et ses prestataires dans les conditions
le lieu et le prix du transport, être effectuée par le Vendeur. La livraison des produits s’entend, sauf ci-dessus énoncées.
accord spécifique, non déchargée. Le client devra disposer des moyens de manutention nécessaires au Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère
déchargement des produits et respecter l’ensemble des règles de sécurité nécessaires. Dans tous
les cas, le transfert des risques des produits au client s’opère préalablement à la prise en charge des personnel, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les
données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : RGPD@h-tube.com
produits, peu important qui du Vendeur ou du client prend en charge le transport.
7. CONFORMITÉ – RÉCEPTION 13. JURIDICTION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute convention
vérification des produits internationale. En cas de litige entre les parties, seront compétentes les juridictions du lieu du siège
Il appartient au client de procéder dès la livraison des produits à la vérification des produits, leur social du Vendeur, quel que soit le lieu de livraison ou le mode de paiement convenu, même en cas de
conformité, l’état de leurs emballages et conditionnements. Les frais et risques de cette vérification référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
sont à la charge du client. 14. GESTION DES DÉCHETS DE PMCB (PRODUITS ET MATÉRIAUX
avaries et pertes liées au transport
Toute réserve ou contestation relative aux produits manquants/avaries liés au transport des produits DE CONSTRUCTION DU BÂTIMENT
devra être portée sur le bon de livraison et confirmée au transporteur dans les conditions de l’article Conformément au Code de l’Environnement article R.543-290-3 (responsabilité élargie du producteur)
L.133-3 du Code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, assortie d’une copie en matière de gestion des déchets, la société doit souscrire à un ou des éco-organismes.
du bon de livraison concerné, dans les trois jours suivant la livraison des produits. La société indique son ou ses numéro(s) d’agrément sur tous les documents commerciaux.
conformité des produits En outre, la part du coût unitaire que la société supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel
Toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être formulée dans un délai de que facturé par l’éco-organisme auquel la société adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur
48 heures à compter de la date de livraison des produits. professionnel du produit sans possibilité de réfaction.
Le client devra énumérer avec précision les différents griefs et les justifier par tout élément de preuve
(photographie, rapport d’analyse, etc.). A défaut de respecter ces conditions, les produits seront répu-
tés conformes et la responsabilité du Vendeur ne pourra plus être engagée à ce titre.