1. Fondement juridique des conditions générales de vente (CGV)
Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre la société commercialisant les produits (ci-après désignée «Le Vendeur») et ses clients. Elles visent notamment à informer le client, préalablement à toute transaction, du barème de prix unitaire applicable et des conditions de vente applicables. Elles sont opposables aux entités qui passent les commandes au Vendeur, ainsi qu'à toute entité chargée dans le cadre d'un mécanisme de référencement, de centralisation ou de groupement d'achat de référencer le Vendeur.
Toute commande de produits au Vendeur implique l'acceptation des présentes CGV et des prix des produits à la date de la commande. Toute autre condition ou document en contradiction avec les CGV ne sera opposable au Vendeur que s'il a fait l'objet d'un accord express et écrit du Vendeur avant la date de commande du client.
Les CGV sont mises à jour régulièrement. Le texte intégral des CGV et les barèmes de prix applicables mis à jour, figurent sur le site Internet du Vendeur et peuvent être transmis au client sur demande de sa part au service commercial. Chaque client doit donc s'assurer avant toute passation de commande, que les CGV et les barèmes de prix qu'il détient constituent bien la dernière version émise par le Vendeur.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGV, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque des CGV, ne pourra en aucun cas être interprétée ni comme une modification des CGV, ni comme une renonciation au droit de s'en prévaloir ultérieurement.

2. Objet des CGV
Les CGV s'appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de produits commercialisés par le Vendeur à la date de la commande. Les caractéristiques techniques, notamment les dimensions, poids et couleurs des produits sont susceptibles d'évoluer et les descriptifs figurant sur le catalogue remis au client sont donnés à titre indicatif. Le client est tenu de vérifier avant la passation de chaque commande les prix et descriptif actualisés des produits sur le site Internet précité.

3. Les produits
Les produits du Vendeur sont destinés à être commercialisés à des professionnels ayant une connaissance particulière des produits qu'il commande, notamment de la réglementation, des documents techniques unifiés («DTU») applicables et des règles de l'art. Le Vendeur n'est tenu à aucune obligation de conseil auprès de ses clients. Chaque client sélectionne seul et sous son entière responsabilité les produits qu'il commande et assume l'entière responsabilité de l'adéquation entre ces produits et l'usage auquel il les destine.

4. Barème de prix
a. Sauf convention contraire, tous les prix s'entendent unitaires, hors droits et taxes, hors emballages et frais accessoires, au départ du magasin du Vendeur ou du lieu convenu entre les parties. Tous frais accessoires (frais de dossiers («FD»), frais d'emballages, frais de transport, frais de chargement et de déchargement) seront facturés en sus. Dans tous les cas, tous les impôts, taxes et droit de douanes sont à la charge du client.
b. Les prix figurant au catalogue édité par le Client sont susceptibles d'évoluer en cours d'année. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Le client est invité à vérifier sur le site Internet du Vendeur, le prix des produits à la date de la commande. Toute offre de prix émanant du Vendeur est valable pendant une durée de 15 jours calendaires à compter de la date de sa transmission par écrit (email, fax, courrier) au client, pour une livraison des produits dans les 30 jours calendaires de la passation de la commande.
c. Dans le cas où plusieurs réductions de prix s'appliquent, celles-ci se calculent en cascade, sans arrondi intermédiaire.
d. Les réductions de prix conditionnelles ne seront considérées comme acquises qu'après règlement effectif par le client de l'ensemble des factures échues au titre de la période de référence, et la preuve de la réalisation de l'obligation à laquelle elles sont conditionnées.

5. Commande
Les commandes ne deviennent définitives qu'après confirmation par le Vendeur, par courrier, télécopie, Internet, EDI ou tout autre moyen permettant de déterminer la date de réception des conditions de la commande, et encaissement par le Vendeur de l'acompte mentionné sur le bon de commande.
A défaut de transmission d'un accusé de réception de commande dans les 8 jours ouvrés à compter de la réception de la commande, celle-ci sera considérée comme acceptée.
Toute commande définitive ne peut faire l'objet d'une rétractation ou d'une modification de la part du client sans l'accord du Vendeur. Le client est seul responsable de ses prévisions et quantités de commande. Le Vendeur n'assumera aucune conséquence financière ou autre résultant des quantités de commandes passées par le client qui se révéleraient supérieures à ses besoins.
En cas d'annulation de commande à l'initiative du client et acceptée par le Vendeur, l'acompte versé restera néanmoins acquis au Vendeur à titre d'indemnité.
Dans le cas où le Vendeur aurait, par toute information fiable et objective, connaissance d'une dégradation de la situation financière du client telle qu'elle mettrait en difficulté sa capacité à remplir ses obligations, le Vendeur pourra résilier unilatéralement les commandes en cours. Dans ce cas, le Vendeur restituera au client l'acompte versé.

6. Livraison
La livraison des produits s'entend de la remise effective des produits au client. Sauf accord contraire des parties, la livraison s'effectue par la remise matérielle des produits au client dans le magasin du Vendeur ou à tout lieu convenu entre les parties.
Délais
Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande accepté par le Vendeur sont donnés à titre indicatif. Tout retard de livraison inférieur à 8 jours ouvrés par rapport au délai indiqué sur le bon de commande accepté par le Vendeur ne pourra donner lieu ni à une annulation de commande ni au refus de prendre la marchandise, ni au versement d'une quelconque pénalité.
Les retards supérieurs à 8 jours ouvrés par rapport au délai indiqué sur le bon de commande accepté par le Vendeur pourront donner lieu à une annulation de commande de la part du client, à l'exclusion du versement de tout dommage et intérêts ou pénalités de retard de livraison. Dans ce cas, le Vendeur restituera au client l'acompte versé.
A défaut pour le client de prendre possession des produits dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, le Vendeur pourra à tout moment résoudre de plein droit la vente des produits, et conservera à titre d'indemnité forfaitaire un montant égal au prix d'achat des produits net hors taxes facturé au client.
Transport
Sauf accord écrit des parties, la livraison des produits se fera au magasin du Vendeur ou à tout lieu convenu entre les parties. Elle est effectuée par la mise à disposition des produits soit au client soit au transporteur désigné par le client. Par exception la livraison peut, après accord des parties sur le lieu et le prix du transport, être effectuée par le Vendeur. La livraison des produits s'entend, sauf accord spécifique, non déchargée. Le client devra disposer des moyens de manutention nécessaires au déchargement des produits et respecter l'ensemble des règles de sécurité nécessaires. Dans tous les cas, le transfert des risques des produits au client s'opère préalablement à la prise en charge des produits, peu important qui du Vendeur ou du client prend en charge le transport.

7. Conformité–Réception
Vérification des produits
Il appartient au client de procéder dès la livraison des produits à la vérification des produits, leur conformité, l'état de leurs emballages et conditionnements. Les frais et risques de cette vérification sont à la charge du client.
Avaries et pertes liées au transport
Toute réserve ou contestation relative aux produits manquants/avaries liés au transport des produits devra être portée sur le bon de livraison et confirmée au transporteur dans les conditions de l'article L.133-3 du Code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, assortie d'une copie du bon de livraison concerné, dans les trois jours suivant la livraison des produits.
Conformité des produits
Toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être formulée dans un délai de 48 heures à compter de la date de livraison des produits.
Le client devra énumérer avec précision les différents griefs et les justifier par tout élément de preuve (photographie, rapport d'analyse, etc.). A défaut de respecter ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité du Vendeur ne pourra plus être engagée à ce titre.
Dans le cas d'une non-conformité avérée, le Vendeur ne sera tenu, à son choix, qu'au remplacement, à la réparation, ou à la fourniture d'un avoir du montant égal au prix payé par le client pour le(s) produit(s) concerné(s), qui devra être utilisé dans un délai de 60 jours nets à compter de sa date d'émission, à l'exclusion de toute autre indemnité.
Retours de produits
En dehors du cas prévu au paragraphe précédent, aucun retour de produits n'est accepté s'il n'a pas fait l'objet préalablement d'un accord express du Vendeur.
En cas de retour des produits accepté par le Vendeur, les produits devront être en parfait état de conservation et devront être restitués dans leur conditionnement d'origine. Ils devront être retournés dans un délai convenu avec le Vendeur. Sauf convention contraire, les frais de retour, notamment de transport, sont toujours à la charge exclusive du client.
Tout produit dont le retour aura été accepté par le Vendeur entraînera l'établissement au bénéfice du client d'un avoir à valoir sur une vente ultérieure égale à 70 % du prix hors taxe facturé des produits concernés. Cet avoir devra être utilisé dans un délai de 60 jours nets à compter de sa date d'émission.

8. Facturation et paiement
Sauf mention contraire figurant sur les factures, les factures sont payables comptant, en espèce, par chèque, virement ou lettre de change.
En cas de paiement anticipé ou comptant, aucun escompte ne sera accordé au client.
En cas de paiement par lettre de change, celle-ci doit être retournée acceptée au Vendeur dans les sept jours de son envoi pour acceptation.
Toute compensation ou toute déduction  unilatérale  de  la  part  du  client, sans  accord  préalable du Vendeur, sera assimilé à un défaut de paiement. En cas de retard de paiement, de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance prévue, ou encore de défaut de retour d'une lettre de change dans les délais susvisés :
• Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toutes les commandes en cours non livrées, sans préjudice de toute autre action ;
• Le Vendeur se réserve le droit de résoudre immédiatement les commandes livrées, 48h après l'envoi par celui-ci au client d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Le Vendeur se réserve le droit de résoudre immédiatement les commandes livrées, 48h après l'envoi par celui-ci au client d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la restitution des produits se fera aux frais et risques du client. Les acomptes perçus par le Vendeur lui resteront acquis à titre d'indemnité, sans préjudice du droit pour le Vendeur de solliciter une indemnisation supplémentaire correspondant à la dépréciation de la valeur des produits. Toute somme impayée à son échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure ;
• Au paiement d'une pénalité de retard égale au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne au 1er janvier de l'année en cours pour le premier semestre et au 1er juillet de l'année en cours pour le second semestre, majoré de 10 points de pourcentage ;
• Au paiement d'une participation forfaitaire de 40 € par facture correspondant aux frais de recouvrement occasionnés par cet impayé, sans préjudice du droit pour le Vendeur de solliciter le versement d'une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs ;
• A la déchéance du terme de toutes les factures en cours, qui deviendraient immédiatement exigibles. Le non-paiement des factures à leur échéance entraînera la perte du droit pour le client de bénéficier des réductions de prix qui auraient pu lui être consenties.

9. Transfert de propriété et des risques des produits
Les produits demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix des produits, en principal et accessoires. Néanmoins, à compter de la livraison des produits, le client assume la responsabilité des dommages que les produits pourraient subir ou occasionner.
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le Vendeur dispose du droit de revendiquer la propriété des produits livrés et non payés dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du jugement ouvrant la procédure.
Dans le cadre d'une action en restitution ou en revendication intentée par le Vendeur, toute somme versée par le client à titre d'acompte sera conservée par le Vendeur.

10. Garantie- responsabilité
Garantie des vices cachés
Les produits étant destinés à des professionnels de même spécialité que le Vendeur, et le Vendeur agissant comme grossiste-revendeur, le Vendeur garantit les produits dans la limite de la garantie accordée par chaque fabricant pour le produit concerné.
Responsabilité
Le Vendeur ne garantit en aucun cas le choix du produit, son aptitude à remplir l'usage auquel il est destiné, sa résistance ou sa tenue dans le temps. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant de l'utilisation des produits dans des conditions d'utilisation incompatibles avec leur nature, d'un stockage inadapté ou du non-respect de la réglementation, des règles de l'art et des DTU applicables aux produits.
Le client est seul responsable de la fixation du prix de revente des produits, ainsi que de toute publicité qu'il réalise relativement à la vente des produits. Toute action en responsabilité du Vendeur sera prescrite dans le délai d'un an à compter de la date de la vente des produits. Dans tous les cas où la responsabilité du Vendeur serait reconnue, elle sera en tout état de cause limitée au prix d'achat net hors taxes des produits concernés. Dans tous les cas, le client devra s'efforcer de minimiser son dommage, dans son intérêt comme dans celui du Vendeur.

11. Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND

12. Protection des données
Le Client reconnaît avoir été informé du traitement informatisé des renseignements le concernant.
Le Vendeur s'engage à conserver les données personnelles du Client en conformité avec les règles établies notamment par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi ») et par le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »).
Le Vendeur s'engage à n'utiliser les informations personnelles concernant le Client qu'à des fins de bonne gestion des commandes, de gestion des relations commerciales ainsi que l'établissement conforme des pièces comptables dans le seul but de satisfaire aux exigences contractuelles ainsi qu'aux intérêts légitimes nécessaires à la gestion des dossiers de la Société.
Le Client consent au traitement de ses données personnelles par le Vendeur, responsable du traitement.
Le responsable de traitement est Le Vendeur.
Ces données sont destinées au Vendeur ainsi qu'à toute personne habilitée.
Elles pourront également être traitées par les sous-traitants du Vendeur dans le respect des finalités exposées ci-dessus. Le Client est également informé que les données personnelles collectées sont susceptibles d'être transférées au sein d'une autre entité du groupe dans le cadre des finalités visés.
Les données à caractère personnel ne sont en aucun cas cédées à un tiers à des fins commerciales.
Le Client sera informé de l'intention du Vendeur de traiter toute autre donnée à caractère personnel pour une finalité autre que celles définies dans le présent article.
Le Vendeur s'engage à ne conserver les données du Client que pendant le temps nécessaire aux finalités poursuivies et dans le respect de la réglementation applicable et notamment en matière de sécurité, cette durée dépendant notamment de la nature des informations traitées.
Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de celles-ci ou une limitation du traitement ainsi que du droit de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après leur décès. Le Client peut également s'opposer au traitement des données la concernant et disposer du droit de retirer son consentement à tout moment.
Ces droits peuvent être exercés en s'adressant par écrit à RGPD@h-tube.com
Le Client a la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle telle que la CNIL.

13. Juridiction compétente et loi applicable
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute convention internationale. En cas de litige entre les parties, seront compétentes les juridictions du lieu du siège social du Vendeur, quel que soit le lieu de livraison ou le mode de paiement convenu, même en cas de référé, de demande incidente, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

14. Gestion des déchets de PMCB (produits et matériaux de construction du bâtiment)
Conformément au Code de l'Environnement article R.543-290-3 (responsabilité élargie du producteur) en matière de gestion des déchets, la société doit souscrire à un ou des éco-organismes.
La société indique son ou ses numéro(s) d'agrément sur tous les documents commerciaux : au titre de la REP Produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB)
CPIB...................................................FR304594_04FSGI
CMPO................................................FR304595_04ROEL
TRC....................................................FR304597_04KCIB
RTO....................................................FR304598_04XAHH
ROISSY TUBE..................................FR304599_04WHNE
CAPLATUB........................................FR304600_04EARP
CPL....................................................FR304601_04TUSF
H-TUBE DE BRETAGNE .................FR304602_04AWXS
PRESTITUBE....................................FR304603_04DUQP
CANALTUBE  ...................................FR304604_04DEEQ
LES TUBES DE L'ATLANTIQUE......FR304605_04LHKZ
NOVATUBE ......................................FR304606_04HKHX
COMAPLAST ...................................FR304607_04KQAW
TRA ...................................................FR304609_04OYFU
TRL  ..................................................FR304610_04FAGA
POINT PLASTIQUE..........................FR304611_04BJJT
TRDN.................................................FR304613_04UTQG
RTC  ..................................................FR304614_04HUSD
RTD ...................................................FR328973_04BKEF
En outre, la part du coût unitaire que la société supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l'éco-organisme auquel la société adhère, est intégralement répercutée à l'acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction.